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Art. L512-55, Code monétaire et financier

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Art. L512-55, Code monétaire et financier

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L9574DYA

                    Les caisses de crédit mutuel qui ne sont pas régies par la section 3 ou par les lois particulières comportant un contrôle de l'Etat sont soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à celles de la présente section.

   Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel.

   Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts.

   Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales.

   Toutes les caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel soumises à la présente section doivent constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel.

Les versions de ce document

L512-55 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er avril 2006 Voir
L512-55 : en vigueur depuis le 1er avril 2006 Voir

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