Art. L512-47, Code monétaire et financier

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Art. L512-47, Code monétaire et financier

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L9565DYW

                    La Caisse nationale de crédit agricole est une société anonyme régie par les dispositions du code de commerce et par les dispositions spécifiques de la présente sous-section.

   Elle poursuit les missions qui, avant la promulgation de la loi du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, étaient confiées par la loi à la Caisse nationale de crédit agricole et au fonds commun de garantie.

Les versions de ce document

L512-47 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 29 décembre 2001 Voir
L512-47 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2001 au 7 mai 2005 Voir
L512-47 : en vigueur depuis le 7 mai 2005 Voir

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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 145, Code général des impôts
Ancien texte Art. 711, Code rural (ancien)

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