Art. L452-1, Code monétaire et financier

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L9462DY4

                    Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d'entre eux.

   Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations d'actionnaires mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.

   La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du siège social de la société en cause, qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer, pour l'exécution de son ordonnance, une astreinte versée au Trésor public.

   Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées après avis du ministère public et de la commission des opérations de bourse, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local.

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L452-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L452-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er avril 2006 Voir
L452-1 : modifié, en vigueur du 1er avril 2006 au 10 janvier 2009 Voir
L452-1 : modifié, en vigueur du 10 janvier 2009 au 1er janvier 2020 Voir
L452-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 Voir
L452-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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