Art. L433-4, Code monétaire et financier

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L9448DYL

                    I. - Le règlement général du conseil des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait, lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé détiennent de concert, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée des droits de vote ou lorsqu'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé prend la forme d'une société en commandite par actions.

   II. - Le règlement général du conseil des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande de retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés ; l'évaluation des titres, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.

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L433-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L433-4 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er avril 2006 Voir
L433-4 : modifié, en vigueur du 1er avril 2006 au 6 août 2008 Voir
L433-4 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 1er février 2011 Voir
L433-4 : modifié, en vigueur du 1er février 2011 au 24 mai 2019 Voir
L433-4 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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