Art. L341-5, Code monétaire et financier

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L9298DYZ

                    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 341-4 ne sont pas applicables aux démarcheurs qui, pour le compte d'un établissement de crédit, proposent des contrats de financement de ventes à tempérament, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés dans le contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme prêteur est autorisé à pratiquer par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

   Dans tous les cas, l'emprunteur peut demander l'annulation d'un contrat passé en violation des dispositions de l'alinéa précédent.

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L341-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L341-5 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er décembre 2005 Voir
L341-5 : en vigueur depuis le 1er décembre 2005 Voir

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