Art. L613-3, Code monétaire et financier

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Art. L613-3, Code monétaire et financier

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L6076HHI

                    La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant et quatre membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans dont le mandat est renouvelable une fois :

   1. Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;

   2. Un conseiller à la Cour de cassation proposé par le premier président de la Cour de cassation ;

   3. Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et financière.

   La Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.

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L613-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L613-3 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
L613-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Non-conformité à l'article 6 § 1 de la CESDH de la procédure devant la Commission bancaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés

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