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Art. L621-9, Code monétaire et financier

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Art. L621-9, Code monétaire et financier

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L7305HZL

                    I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.

   Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant l'objet d'appel public à l'épargne. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

   II. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :

   1° Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ;

   2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 ;

   3° Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;

   4° Les membres des marchés réglementés mentionnés à l'article L. 421-8 ;

   5° Les entreprises de marché ;

   6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;

   7° Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;

   8° Les intermédiaires en biens divers ;

   9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;

   10° Les conseillers en investissements financiers ;

   11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières ;

   12° Les dépositaires d'organismes de placement collectif ;

   12° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L. 443-1-2 du code du travail ;

   13° Les évaluateurs immobiliers.

   Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.

   L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-19 à L. 532-21.

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Ancien texte Art. 5 A, Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
Cité par Art. 11, Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.
Cité par Art. 22, Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.
Cité par Art. 27, Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.
Cité par Art. 3, Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers.
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Modifié par Art. 5, Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
Modifié par Art. 10, Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
Cité par Art. 10, Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cité par Art. 35, Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
Cité par Art. L331-4-1, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. 235 ter ZD, Code général des impôts
Cité par Art. 58 Q, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 58 R, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. D621-29, Code monétaire et financier
Cité par Art. D632-5, Code monétaire et financier
Cite Art. L141-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-150, Code monétaire et financier
Cite Art. L214-4, Code monétaire et financier
Cite Art. L321-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L341-3, Code monétaire et financier
Cite Art. L341-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L421-11, Code monétaire et financier
Cite Art. L421-8, Code monétaire et financier
Cite Art. L532-18, Code monétaire et financier
Cité par Art. L541-4, Code monétaire et financier
Cite Art. L542-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L544-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-10-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-14-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-15, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-18-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-30, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-5-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-8-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-9-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-9-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L631-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L633-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L642-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R621-45, Code monétaire et financier
Cité par Art. L135 F, Livre des procédures fiscales
Cite Art. L443-1-2, Code du travail

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