Art. L515-27, Code monétaire et financier
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L3623HZ9
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres III et IV du livre VI du code de commerce, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
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