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Art. L214-114, Code monétaire et financier

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Art. L214-114, Code monétaire et financier

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L7265HZ4

                    Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque évaluateur immobilier est désigné par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds pour une durée de quatre ans après agrément de l'Autorité des marchés financiers.

   La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds ne peut mettre fin aux fonctions de l'évaluateur immobilier avant le terme prévu au premier alinéa qu'après avoir obtenu l'accord de l'Autorité des marchés financiers.

   L'identité des évaluateurs immobiliers désignés est portée sur le document d'information, prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, de l'organisme de placement collectif immobilier.

Les versions de ce document

L214-114 : modifié, en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 Voir
L214-114 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 27 mars 2014 Voir
L214-114 : en vigueur depuis le 27 mars 2014 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 315-68, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Créé par Art. 2, Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
Cité par Art. 20, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Cité par Art. 199 septvicies, Code général des impôts
Cité par Art. 199 tervicies, Code général des impôts
Cité par Art. 199 undecies C, Code général des impôts
Cité par Art. 239 septies, Code général des impôts
Cité par Art. 31, Code général des impôts
Cité par Art. 31 bis, Code général des impôts
Cité par Art. L211-14, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-118, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-93, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-95, Code monétaire et financier
Cité par Art. L231-9, Code monétaire et financier
Cité par Art. L742-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. L743-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. L744-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. L752-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-155, Code monétaire et financier
Cité par Art. R224-1, Code monétaire et financier

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