Art. L212-3, Code monétaire et financier

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L7232HZU

                    I. - Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-4, les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé revêtent la forme nominative.

   II. - Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci ont cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.

   Passé ce délai, les détenteurs d'actions qui ne satisfont pas à l'obligation prévue au I, ne peuvent exercer les droits attachés à ces titres, que si ceux-ci ont été présentés à la société émettrice ou un intermédiaire habilité en vue de leur mise sous forme nominative.

   III. - Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de l'expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits correspondant aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret. Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.

   IV. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt de solidarité sur la fortune présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III.

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L212-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 26 juin 2004 Voir
L212-3 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er juin 2007 Voir
L212-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juin 2007 au 10 janvier 2009
L212-3 : modifié, en vigueur du 10 janvier 2009 au 28 juillet 2013 Voir
L212-3 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2018 Voir
L212-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 10 octobre 2021 Voir
L212-3 : en vigueur depuis le 10 octobre 2021 Voir

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