Art. R862-4, Code de la sécurité sociale

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L9143LQP

Le conseil d'administration a pour rôle :

1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de la couverture maladie universelle complémentaire ;

2° D'examiner les prévisions de recettes et de dépenses des prestations couvertes par ce fonds ;

3° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;

4° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ;

5° D'accepter les dons et legs ;

6° D'autoriser le directeur à passer les conventions relatives à la gestion de la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L. 861-3 qui lui sont soumises par celui-ci.

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans les deux mois qui suivent la réunion du conseil.

Les versions de ce document

R862-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R862-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2005 Voir
R862-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 19 septembre 2013 Voir
R862-4 : modifié, en vigueur du 19 septembre 2013 au 1er novembre 2019 Voir
R862-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021

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