Art. D412-25, Code de la sécurité sociale

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Art. D412-25, Code de la sécurité sociale

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L9469C34

Les articles L. 431-1 et L. 432-1 à L. 432-10 sont applicables à la victime qui a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée au cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés après la fin de la mesure éducative.

Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles D. 412-11 à D. 412-13, par les caisses primaires d'assurance maladie.

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D412-25 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 février 1990 Voir
D412-25 : en vigueur depuis le 22 février 1990 Voir

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Cite Art. D412-11, Code de la sécurité sociale
Cite Art. D412-12, Code de la sécurité sociale
Cite Art. D412-13, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L431-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L432-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L432-10, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L432-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L432-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L432-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L432-5, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L432-6, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L432-7, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L432-8, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L432-9, Code de la sécurité sociale