Art. R815-40, Code de la sécurité sociale

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L1826C4E

                    Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire sont tenus de faire connaître à l'organisme ou service qui leur sert ladite allocation tous changements survenus dans leurs ressources. 

En cas de variation dans le montant des ressources, la revision ou la suspension, ou le rétablissement de l'allocation supplémentaire prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart des chiffres limite fixés par le décret prévu à l'article L. 815-8     . 

En cas de modification du montant d'un avantage viager, il est fait état du nouveau montant, quelle que soit la date de sa mise en paiement, à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la date à laquelle la modification du montant de l'avantage viager aurait dû intervenir. 

Pour l'application des dispositions qui précèdent, les ressources dont les échéances sont éloignées de plus d'un trimestre sont prises en considération pour la fraction de leur montant correspondant à un trimestre. 

Lorsque l'intéressé justifie qu'au cours d'une période de douze mois précédant le premier jour d'un terme d'arrérages de l'allocation supplémentaire dont le service a été suspendu en application du présent article, le montant de ses ressources n'a pas atteint les chiffres limite, l'allocation supplémentaire peut être rétablie rétroactivement dans la mesure où la prise en considération des ressources pendant une période de douze mois aurait été plus favorable à l'intéressé. Pour l'application du présent alinéa, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après le taux en vigueur à la date du rétablissement.

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R815-40 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-40 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-40 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-40 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-40 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-40 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-40 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007 Voir
R815-40 : en vigueur depuis le 13 janvier 2007 Voir

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