Art. R815-36, Code de la sécurité sociale

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L1841C4X

                    L'organisme ou le service liquidateur notifie à l'intéressé sa décision d'attribution ou de rejet de l'allocation supplémentaire. La notification est effectuée par lettre recommandée en cas de rejet ou lorsqu'il est attribué une allocation réduite en raison des ressources de l'intéressé. Les décisions de rejet doivent être motivées. 

   La notification attributive de l'allocation supplémentaire par l'organisme ou service liquidateur constitue titre pour le bénéficiaire. Un arrêté du ministre intéressé fixe le modèle de cette notification.

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R815-36 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-36 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-36 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-36 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-36 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-36 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-36 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007 Voir
R815-36 : en vigueur depuis le 13 janvier 2007 Voir

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