Art. R723-56, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L2814C4Y

                    Les avocats ne remplissant pas les conditions énumérées aux articles R. 723-30, R. 723-31, R. 723-32 et R. 723-35 reçoivent de la caisse une allocation au moins égale à celle prévue à l'article L. 643-1, à condition : 

   1°) qu'ils aient au moins l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans s'ils sont atteints d'une incapacité physique d'exercer la profession ; 

   2°) qu'ils aient exercé pendant au moins quinze années comme avocats et que cette activité ait été leur dernière activité professionnelle ; 

   3°) qu'ils aient cessé l'exercice de la profession d'avocat ; 

   4°) qu'ils ne soient titulaires d'aucun avantage de vieillesse au titre d'un régime légal ou réglementaire ; 

   5°) que leurs ressources soient inférieures à un montant fixé par les statuts.

Les versions de ce document

R723-56 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er février 1989 Voir
R723-56 : modifié, en vigueur du 1er février 1989 au 22 août 1998 Voir
R723-56 : modifié, en vigueur du 22 août 1998 au 30 décembre 2004 Voir
R723-56 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2004 au 5 février 2010 Voir
R723-56 : modifié, en vigueur du 5 février 2010 au 3 juin 2011 Voir
R723-56 : modifié, en vigueur du 3 juin 2011 au 23 juin 2011 Voir
R723-56 : modifié, en vigueur du 23 juin 2011 au 8 juillet 2019 Voir

Comparer les textes

Art. R723-56, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document