Art. 7, Arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'aide aux investissements en bâtiments d'élevage bovin, ovin ou caprin en zone de montagne

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Art. 7, Arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'aide aux investissements en bâtiments d'élevage bovin, ovin ou caprin en zone de montagne

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C71847PR

                    L'attribution des aides aux investissements est subordonnée à l'examen d'un plan prévisionnel comptable et financier présentant les résultats économiques de l'exploitation qui doit faire ressortir un revenu de référence.
                

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7 : abrogé, en vigueur du 10 mai 2001 au 1er juillet 2019 Voir

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