Art. R532-1, Code de la sécurité sociale

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Art. R532-1, Code de la sécurité sociale

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L3916C4S

                    Pour l'application de l'article L. 532-1, l'allocation parentale d'éducation est attribuée à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil d'un enfant de moins de trois ans portant à trois ou plus le nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales. 

Le droit à l'allocation parentale d'éducation est ouvert, dans les conditions prévues à l'article L. 532-1, aux personnes qui justifient de deux années d'activité professionnelle dans les trente mois qui précèdent la naissance ou la demande d'allocation parentale d'éducation, si cette demande est postérieure à la naissance   . 

L'allocation parentale d'éducation peut être demandée pendant la période de deux ans qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévue par les lois en vigueur ou, à défaut, la naissance ou l'accueil de l'enfant.

Les versions de ce document

R532-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987 Voir
R532-1 : modifié, en vigueur du 29 mars 1987 au 2 septembre 1994 Voir
R532-1 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 18 février 1995 Voir
R532-1 : modifié, en vigueur du 18 février 1995 au 29 avril 1997 Voir
R532-1 : modifié, en vigueur du 29 avril 1997 au 1er janvier 2004 Voir
R532-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 28 juin 2008 Voir
R532-1 : modifié, en vigueur du 28 juin 2008 au 27 avril 2014 Voir
R532-1 : modifié, en vigueur du 27 avril 2014 au 31 janvier 2022 Voir
R532-1 : en vigueur depuis le 31 janvier 2022 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales
Cité par Art. 2, Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Cité par Art. D531-18, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D531-23, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D544-7, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L532-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R522-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R522-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R531-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R532-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R532-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R553-3-2, Code de la sécurité sociale