Art. R524-4, Code de la sécurité sociale

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L3996C4R

                    Sont notamment pris en compte dans les ressources : 

   1°) les avantages en nature dont jouit éventuellement le parent isolé, à quelque titre que ce soit. Ces avantages sont évalués forfaitairement à un montant égal à celui qui est retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; 

   2°) les revenus procurés au parent isolé ou à ses enfants à charge par des biens mobiliers et immobiliers et par les capitaux perçus à quelque titre que ce soit. Lorsque ces biens ou capitaux ne sont pas exploités ou placés, ils sont censés procurer à l'intéressé un revenu évalué à 50 p. 100 de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 p. 100 de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis età 3 p. 100 de leur valeur vénale dans les autres cas. 

   Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux locaux d'habitation effectivement occupés à titre de résidence principale de l'intéressé ; 

   3°) les pensions alimentaires perçues par le parent isolé à quelque titre que ce soit. Les pensions dont est créancier le parent divorcé ou séparé de droit vis-à-vis de son conjoint ou ex-conjoint sont prises en compte à concurrence du montant fixé par l'autorité judiciaire sauf si l'intéressé apporte la preuve que, bien qu'il ait utilisé les moyens mis à sa disposition par la loi pour en obtenir le versement, tout ou partie de ces pensions ne lui est pas effectivement versée.

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R524-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 18 avril 1997 Voir
R524-4 : modifié, en vigueur du 18 avril 1997 au 1er octobre 2006 Voir
R524-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2006 au 15 mai 2007 Voir
R524-4 : modifié, en vigueur du 15 mai 2007 au 31 janvier 2008 Voir
R524-4 : abrogé, en vigueur du 31 janvier 2008 au 1er juin 2009 Voir

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