Art. R412-2, Code de la sécurité sociale

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L7140ADS

                    Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 412-4, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale. 
                

Les versions de ce document

R412-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er avril 2010 Voir
R412-2 : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 13 février 2021 Voir
R412-2 : en vigueur depuis le 13 février 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'entreprise de travail temporaire est seule tenue des conséquences financières de l'accident du travail » / jurisprudence / lexbase social n°264 du 14 juin 2007 Abonnés

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Ancien texte Art. 39-2, Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Ancien texte Art. 39-2, Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cite Art. L412-4, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE source Art. L412-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R242-6-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R471-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R1262-2, Code du travail