Art. R243-29, Code de la sécurité sociale
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L6551ADY
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à raison des avantages de retraite payés pendant un mois civil, sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Retraites chapeaux et exonérations de cotisations sociales et CSG » / le point sur... / lexbase social n°484 du 10 mai 2012 Abonnés
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