Art. R242-7, Code de la sécurité sociale

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L6512ADK

                    Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qui sont à la charge de l'employeur et qui, par application de l'article L. 241-3, sont assises sur les rémunérations perçues par les assurés dans la limite d'un plafond, l'employeur est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés à l'article L. 242-10 du présent code. 

   Toutefois cet abattement ne peut être effectué que dans les cas où la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait occupé son poste ou son emploi à temps complet aurait été supérieure au plafond applicable, pour la période considérée, au calcul des cotisations de sécurité sociale.

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R242-7 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 août 2004 Voir
R242-7 : modifié, en vigueur du 29 août 2004 au 1er janvier 2017 Voir
R242-7 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir

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