Art. R165-10, Code de la sécurité sociale

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L5930C4E

                    Il est institué une commission consultative des prestations sanitaires qui a pour mission : 

   1°) de proposer les spécifications administratives, juridiques et techniques d'inscription pour chaque catégorie de produits, d'articles et d'appareils ; 

   2°) d'étudier les indications médicales qui justifient l'attribution d'un produit, d'un article ou d'un appareil ; 

   3°) d'élaborer, lorsqu'il y a lieu, les projets de cahiers des charges annexés au tarif ; 

   4°) de proposer l'inscription et la radiation des produits, articles ou appareils ; 

   5°) d'examiner les prix de vente ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 165-1, envisagés par les demandeurs et de proposer les tarifs de responsabilité ; 

   6°) de proposer les conditions d'agrément des fournisseurs et de donner avis sur les recours contre les décisions prises en ce domaine ; 

   7°) de proposer les modifications à apporter aux éléments mentionnés ci-dessus ; 

   8°) de donner un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés.

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R165-10 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 2001 Voir
R165-10 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er janvier 2005 Voir
R165-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 5 septembre 2009 Voir
R165-10 : modifié, en vigueur du 5 septembre 2009 au 1er janvier 2023 Voir
R165-10 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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