Art. L821-5, Code de la sécurité sociale

Art. L821-5, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (17)

Versions (18)

Art. L821-5, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L7356C49

                    L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.     L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. 

   Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. 

   La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés. 

   Les dispositions des articles L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés. 

   Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des articles L. 821-1 à L. 821-3 et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. 

   L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 37, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Cité par Art. 1, Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010
Ancien texte Art. 96, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
PILOTE_SUIVEUR cible Art. 96, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Cité par Art. L244-1, Code de l'action sociale et des familles
SPEC_APPLI cible Art. L377-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L377-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L377-2, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI cible Art. L377-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L377-4, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI cible Art. L377-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L821-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L821-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L821-1-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L821-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L821-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L821-5, Code de la sécurité sociale