Art. L441-6, Code de la sécurité sociale
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L5289ADA
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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Opposabilité à l'employeur de la date de consolidation, même irrégulière, fixée par une caisse primaire d'assurance maladie » / jurisprudence / lexbase social n°250 du 1 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les conséquences du défaut de caractère collectif des sommes versées au titre de l'intéressement » / jurisprudence / lexbase social n°93 du 6 novembre 2003 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La procédure de reconnaissance de l'accident du travail / TITRE « Les délais d'instruction » Abonnés
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