Art. L361-4, Code de la sécurité sociale

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Art. L361-4, Code de la sécurité sociale

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L9084C49

                    Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. 

   Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le "de cujus" ne laisse ni conjoint survivant, ni descendants, aux ascendants.

Les versions de ce document

L361-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 novembre 1999 Voir
L361-4 : en vigueur depuis le 16 novembre 1999 Voir

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