Art. L324-1, Code de la sécurité sociale

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L4437ADP

                    En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire, conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale en vue de déterminer le traitement que l'intéressé doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ; la continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire : 

   1°) de se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert ; 

   2°) de se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ; 

   3°) de s'abstenir de toute activité non autorisée ; 

   4°) d'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel. 

   En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.

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L324-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 2003 Voir
L324-1 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 Voir
L324-1 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 19 mai 2011 Voir
L324-1 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 28 janvier 2016 Voir
L324-1 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2022 Voir
L324-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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