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Ancien texte Art. 27-2, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Cité par Art. 8, Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 25, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 2, Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 1, Arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 2, Arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 1, Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite)
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Cité par Art. R3311-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. D133-4-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D175-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-4-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-24-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L174-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L174-17, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L174-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L174-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-30-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R174-16-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R174-16-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R174-9, Code de la sécurité sociale