Art. L154-2, Code de la sécurité sociale

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L0392C7N

                    Les dispositions de l'article précédent sont applicables en France métropolitaine et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes. 

Les frais du contrôle institué par l'article L. 154-1 sont supportés par le budget général   .

Les versions de ce document

L154-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994 Voir
L154-2 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 1er janvier 2008 Voir
L154-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 16 octobre 2015 Voir
L154-2 : en vigueur depuis le 16 octobre 2015 Voir

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Cité par Art. 126, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. L133-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L153-7, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI cible Art. L154-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L154-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L751-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R123-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-4, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R611-120, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R611-120, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R611-79, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R611-90, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 1647, Code général des impôts