Art. L143-2, Code de la sécurité sociale

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L0496C7I

                    Les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 143-1 sont portées, en première instance, devant des commissions régionales instituées dans le ressort de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales. 

Ces commissions statuent en dernier ressort sur les contestations mentionnées au 2° de l'article L. 143-1, lorsque le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à un taux déterminé. 

Ces commissions sont présidées, soit par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, soit par le chef des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant, selon que la contestation intéresse les professions-non agricoles ou les professions agricoles. 

Elles comprennent   des médecins, un représentant de l'administration du travail, un représentant des employeurs, un représentant des salariés.

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L143-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 janvier 1994 Voir
L143-2 : modifié, en vigueur du 19 janvier 1994 au 18 janvier 2002 Voir
L143-2 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er octobre 2005 Voir
L143-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2005 au 30 janvier 2010 Voir
L143-2 : modifié, en vigueur du 30 janvier 2010 au 19 mai 2011 Voir
L143-2 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 31 juillet 2011 Voir
L143-2 : abrogé, en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2019 Voir

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