Art. L351-16, Code de la sécurité sociale

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Art. L351-16, Code de la sécurité sociale

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L5095AD3

                    Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son activité. Il est suspendu lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension.

   Le service d'une fraction d'une pension ne peut pas à nouveau être demandé après la cessation de l'activité à temps partiel lorsque l'assuré a demandé le service de sa pension complète, la reprise d'une activité à temps complet ou l'exercice d'une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension.

Les versions de ce document

L351-16 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 22 août 2003 Voir
L351-16 : modifié, en vigueur du 22 août 2003 au 22 janvier 2014 Voir
L351-16 : modifié, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018 Voir
L351-16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 Voir
L351-16 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2023 Voir

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Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 2, Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.
Cité par Art. 14-1, Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Cité par Art. , Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
Cité par Art. D351-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L357-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L634-3-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L643-8-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R351-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R351-43, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R351-44, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L732-29, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 1121-2, Code rural (ancien)