Art. L256-4, Code de la sécurité sociale

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L5014AD3

                    Sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse. 
                

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L256-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L256-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2018
L256-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Cite Art. L374-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L376-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L376-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L376-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L382-29, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L452-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L452-5, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L454-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L612-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L633-1, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L633-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L633-11-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-14, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L721-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-8, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L721-8, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L811-6, Code de la sécurité sociale