Art. L245-3, Code de la sécurité sociale

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Art. L245-3, Code de la sécurité sociale

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L4987AD3

                    Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'établir le montant de l'assiette servant de base à la contribution, le montant de la contribution est fixé par l'autorité compétente de l'Etat, forfaitairement et, le cas échéant, à titre provisionnel.

   Lorsque l'entreprise n'a pas produit la déclaration dans les délais prescrits, le montant de la contribution peut être fixé à titre provisionnel par l'autorité compétente de l'Etat, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens.

Les versions de ce document

L245-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L245-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 19 décembre 2003
L245-3 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 21 décembre 2004 Voir
L245-3 : en vigueur depuis le 21 décembre 2004 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.
Cité par Art. 12, Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
Cité par Art. D245-7, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D245-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D245-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D245-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L14, Code des pensions civiles et militaires de retraite