Art. L243-6, Code de la sécurité sociale | Lexbase

Art. L243-6, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Revues (1)

Textes (26)

Versions (5)

Art. L243-6, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4425ADA

La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.

Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de deux ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les versions de ce document

L243-6 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L243-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 19 décembre 2003
L243-6 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 22 décembre 2010 Voir
L243-6 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2015 Voir
L243-6 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La soumission des cotisations patronales à la prescription quinquennale » / jurisprudence / lexbase social n°99 du 18 décembre 2003 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.
Cité par Art. 44, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
Cité par Art. 54, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
SPEC_APPLI source Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Cité par Art. 7, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage
Cité par Art. D245-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D612-23, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D612-23, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L243-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L245-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L612-11, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L612-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L633-1, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L633-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L633-11-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-7, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L721-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-8, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L721-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-37, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R623-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R741-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D5422-4-2, Code du travail

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.