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Art. L242-9, Code de la sécurité sociale

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Art. L242-9, Code de la sécurité sociale

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L4958ADY

                    A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiette mentionné à l'article L. 242-8.

   L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie au premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, un nombre d'heures complémentaires tel que la durée hebdomadaire effective accomplie par ces salariés est égale à la durée normale du travail dans l'établissement. 

   Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application du présent article.

Les versions de ce document

L242-9 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 Voir
L242-9 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1986 au 6 janvier 1988 Voir
L242-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 10 août 2016
L242-9 : en vigueur depuis le 10 août 2016 Voir

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Modifié par Art. 1, Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.
Cite Art. L212-4-3, Code du travail
SPEC_APPLI source Art. L242-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L242-10, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L242-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R242-12, Code de la sécurité sociale

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