Art. L224-2, Code de la sécurité sociale

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L9783C44

                    Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse nationale d'assurance vieillesse sont répartis entre les organisations syndicales en fonction du nombre total des voix obtenues respectivement par elles sur le plan national lors des élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des caisses primaires. En ce qui concerne la caisse nationale des allocations familiales, cette répartition est effectuée en fonction du nombre total des voix obtenues sur le plan national lors des élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. 
                

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L224-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L224-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994
L224-2 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996 Voir

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