Art. D755-7, Code de la sécurité sociale

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L8051C3L

                    Peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial, les personnes résidant dans un département mentionné à l'article L. 751-1 qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans ces départements, dans les conditions déterminées aux alinéas suivants.    Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou d'une activité équivalente ou d'une situation assimilée au cours d'une année civile, ou à défaut, de dix jours de cette même activité au cours d'un mois civil, le montant mensuel de l'allocation de soutien familial ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières. 

   Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert pour la période qui, après la fin de l'année de référence, va du 1er juillet au 30 juin. 

   Les articles R. 523-1 à R. 523-6, R. 581-1 à R. 581-9 et D. 523-1 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Les versions de ce document

D755-7 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er mars 1988 Voir
D755-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1988 au 1er juillet 1989
D755-7 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1989 au 1er juillet 2018 Voir
D755-7 : en vigueur depuis le 1er juillet 2018 Voir

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