Art. R351-41, Code de la sécurité sociale

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L6902ADY

                    La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 351-15 est fixée à :

   1° 30 % lorsque la durée de travail à temps partiel est au plus égale à 80 % et au moins égale à 60 % de la durée de travail à temps complet ;

   2° 50 % lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 60 % et au moins égale à 40 % de la durée de travail à temps complet ;

   3° 70 % lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 40 % de la durée de travail à temps complet.

Les versions de ce document

R351-41 : modifié, en vigueur du 4 mai 1988 au 18 décembre 2014 Voir
R351-41 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2014 au 3 décembre 2017 Voir
R351-41 : modifié, en vigueur du 3 décembre 2017 au 1er janvier 2022 Voir
R351-41 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2023 Voir

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