Art. R741-9, Code de la sécurité sociale

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L8146AD3

                    Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une procédure sommaire mise en oeuvre par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. 

   Si à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement fait, ou si aucune réclamation n'a été introduite dans ce même délai par l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7 auprès de la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement, l'état des cotisations ou majorations de cotisations dues est rendu exécutoire par le commissaire de la République du département où se trouve le domicile du débiteur et remis au trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes. 

   Les frais de perception perçus à cette occasion sont déterminés et affectés dans les conditions prévues en application de l'article L. 133-1.

Les versions de ce document

R741-9 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 mars 1986 Voir
R741-9 : modifié, en vigueur du 16 mars 1986 au 20 mars 1986 Voir
R741-9 : modifié, en vigueur du 20 mars 1986 au 1er décembre 1990 Voir
R741-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er décembre 1990 au 1er janvier 2000

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