Art. L652-4, Code de la sécurité sociale

Art. L652-4, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (7)

Versions (3)

Art. L652-4, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8302C4A

                    Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat.

   Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne physique proposant et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention.

Les versions de ce document

L652-4 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 février 1995 Voir
L652-4 : transféré, en vigueur du 5 février 1995 au 1er janvier 2018 Voir
L652-4 : en vigueur depuis le 14 juin 2018 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 35, Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Cité par Art. 41, Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Nouveau texte Art. L615-4, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L723-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R653-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R653-21, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L144-1, Code des assurances