Art. R741-29, Code de la sécurité sociale

Art. R741-29, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (8)

Versions (3)

Art. R741-29, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L2639C4I

                    Les personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale à compter du premier jour du mois civil qui suit la date d'effet de leur affiliation     . 

Toutefois, les personnes mentionnées aux articles L. 741-2 et L. 741-3 du présent code et à l'article 45 de la loi du 1er décembre 1988 ont droit et ouvrent droit auxdites prestations dès la date d'effet de leur affiliation.

Les versions de ce document

R741-29 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 8 septembre 1990 Voir
R741-29 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 septembre 1990 au 28 mars 1993
R741-29 : abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 1er janvier 2000 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.