Art. D615-3, Code de la sécurité sociale

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L9760ADT

                    Pour les consultations externes données dans un établissement hospitalier public ou dans un établissement privé à caractère non lucratif comportant hospitalisation et ayant passé convention avec un département pour recevoir les malades bénéficiaires en totalité ou partiellement de l'aide sociale, la participation des assurés est fixée à : 

   1°) 30 p. 100 pour les frais mentionnés à l'article D. 615-2  ;

   2°) la participation est supprimée lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections mentionnées au 3° de l'article L. 322-3. 

   La participation de l'assuré aux frais autres que ceux mentionnés à l'article D. 615-1 est fixée à 65 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R. 163-8.

Les versions de ce document

D615-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1987 Voir
D615-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1987 au 28 mars 1993 Voir
D615-3 : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 20 septembre 1993 Voir
D615-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 septembre 1993 au 5 mai 2007

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