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Art. L635-3, Code de la sécurité sociale

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Art. L635-3, Code de la sécurité sociale

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L5485ADI

                    Les cotisations des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et des régimes d'assurance invalidité-décès sont recouvrées dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime de base. 

   Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont ouvertes également dans le régime complémentaire obligatoire artisanal ainsi que dans les régimes visés à l'article L. 635-1. Le décret prévu audit article précise ces modalités de rachat. Cette faculté est ouverte aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse servie par les régimes visés à l'article L. 621-2 dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 634-2-1.

Les versions de ce document

L635-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 février 1994 Voir
L635-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 février 1994 au 1er janvier 2004
L635-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 9 décembre 2005 Voir
L635-3 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2013 Voir
L635-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 Voir
L635-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir
L635-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Cité par Art. 83, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Cité par Art. D635-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-9, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L621-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L633-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L634-2-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L635-1, Code de la sécurité sociale

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