Art. L652-6, Code de la sécurité sociale

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L5533ADB

                    Le contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions du présent livre est confié aux caisses mutuelles régionales ainsi qu'aux caisses et sections professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3.

   Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Les versions de ce document

L652-6 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 9 décembre 2005 Voir
L652-6 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2005 au 23 décembre 2011 Voir
L652-6 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017 Voir
L652-6 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir
L652-6 : en vigueur depuis le 14 juin 2018 Voir

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Créé par Art. 6, Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
Cité par Art. L213-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L621-3, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L641-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L652-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L652-9, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L723-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L723-6-2, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R133-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R652-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R652-31, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R723-27-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R723-33, Code de la sécurité sociale