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Art. L243-11, Code de la sécurité sociale

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Art. L243-11, Code de la sécurité sociale

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L4967ADC

                    Les employeurs autres que l'Etat, qu'ils soient des personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses régionales d'assurance maladie. Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail en ce qui concerne l'inspection du travail. 
                

Les versions de ce document

L243-11 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L243-11 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994 Voir
L243-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 19 juillet 2005
L243-11 : modifié, en vigueur du 19 juillet 2005 au 20 décembre 2005 Voir
L243-11 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2005 au 26 février 2010 Voir
L243-11 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 28 décembre 2019 Voir
L243-11 : en vigueur depuis le 28 décembre 2019 Voir

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Cité par Art. 95, Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
Modifié par Art. 6, Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
SPEC_APPLI source Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Cité par Art. D413-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D612-23, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D612-23, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L216-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-12-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-12-3, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L243-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L243-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L422-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L422-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L612-10, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L612-10, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L623-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L623-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L642-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R642-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L124-13, Code du travail

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