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Créé par Art. 26, Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
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Cité par Art. 44, LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
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Cité par Art. 12, LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
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Cité par Art. Avenant n° 3, Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
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Cité par Art. 36, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
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Cité par Art. 114, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. , Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs
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Cité par Art. L1435-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4011-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1414-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4021-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4021-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4021-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4382-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R791-1-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L162-1-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-18, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-12-20, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-14-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-14-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-14-1-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-14-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-14-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-15-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-31-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-32, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-33, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-45, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L182-2-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L645-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L646-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L722-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L722-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R147-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R147-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-72, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-50-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-54-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R315-1, Code de la sécurité sociale