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SPEC_APPLI source Art. 18, Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
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Créé par Art. 5, Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
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Cité par Art. 49, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
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Cité par Art. 23-7, Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
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Cité par Art. 17, Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
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Cité par Art. 19, Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
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Cité par Art. 3, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 1, Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004
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Cité par Art. 3, Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004
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Cité par Art. 70, Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
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Cité par Art. 3, Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
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Cité par Art. 2, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. 6, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. 7, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. 51, LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-230 du 25 mars 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux ressources de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-230 du 25 mars 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux ressources de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. D114-4-0-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D711-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L134-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L225-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L242-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-6-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-6-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-6-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-6-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-6-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L921-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L922-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R922-45, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R922-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R922-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L741-10, Code rural et de la pêche maritime