Art. L652-7, Code de la sécurité sociale

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L5534ADC

                    Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, a organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F.

   Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas payer les cotisations à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F (1).

 (1) Amende applicable depuis le 7 février 1995.

Les versions de ce document

L652-7 : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 1er janvier 2002 Voir
L652-7 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2018 Voir
L652-7 : en vigueur depuis le 14 juin 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de Janvier à Mars 2018 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs (Première partie) » / chronique / lexbase social n°739 du 19 avril 2018 Abonnés

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