Art. L161-1, Code de la sécurité sociale

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L0396C7S

Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur nouvelle activité, dans une limite fixée par décret, au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière activité.

Elles bénéficient alors des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à relever à ce titre de l'assurance vieillesse dudit régime.

Dans ce cas et durant cette période, aucune cotisation n'est due au titre des assurances mentionnées ci-dessus et des allocations familiales.

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L161-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 février 1995 Voir
L161-1 : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 31 décembre 1996 Voir
L161-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 1996 au 31 juillet 1998
L161-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 24 décembre 2002 Voir
L161-1 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2002 au 5 août 2003 Voir
L161-1 : abrogé, en vigueur du 5 août 2003 au 22 décembre 2006 Voir
L161-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Cité par Art. 9, Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
TXT_SOURCE cible Art. 1, Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales
TXT_SOURCE cible Art. 2, Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales
TXT_SOURCE cible Art. 3, Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales
Modifié par Art. 136, Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
Cité par Art. 12, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte
Cité par Art. L251-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D133-2-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D160-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D161-1, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D161-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D323-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D713-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D821-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L160-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-27, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L311-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L323-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L325-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L331-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L353-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L382-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R323-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R325-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R362-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R753-16, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R821-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L351-24, Code du travail
Cité par Art. R351-42, Code du travail
Cité par Art. R351-43-2, Code du travail
Cité par Art. R351-46, Code du travail
Cité par Art. R351-48, Code du travail
Cité par Art. L761-3, Code rural et de la pêche maritime

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