Art. D241-9, Code de la sécurité sociale

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L9145AD3

                    La réduction prévue à l'article L. 241-13 est déterminée chaque mois en fonction des gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1, versés au salarié au cours du mois.

   Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur au nombre d'heures correspondant à la durée légale ou conventionnelle collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie d'établissement où est employé le salarié et définie sur le mois civil, le montant de la réduction, plafonné le cas échéant en application de l'article D. 241-8, est minoré en fonction du rapport entre ces deux nombres d'heures.

   Pour l'application de l'alinéa précédent, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien de tout ou partie de la rémunération sont prises en compte pour un nombre d'heures égal au produit de la durée habituelle du travail du salarié par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur.

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D241-9 : abrogé, en vigueur du 26 août 1995 au 22 septembre 1996 Voir
D241-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 janvier 1998 au 12 juin 2003
D241-9 : abrogé, en vigueur du 12 juin 2003 au 6 février 2005 Voir
D241-9 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 7 mai 2012 Voir
D241-9 : en vigueur depuis le 24 septembre 2012 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Réduction unique dégressive et loi du 17 janvier 2003 : le changement dans la continuité » / le point sur... / lexbase social n°70 du 8 mai 2003 Abonnés

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