Art. L356-2, Code de la sécurité sociale

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L5115ADS

                    L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, révisé dans les mêmes conditions que les prestations servies en application des chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre, est unique. Les modalités et la durée de son versement sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

   Toutefois, des modalités particulières sont appliquées aux conjoints survivants ayant atteint, au moment du décès de l'assuré, un âge déterminé.

   Pour les allocations attribuées avant le 1er mars 1999, les mesures transitoires suivantes s'appliquent aux allocataires qui, au moment du décès de leur conjoint, avaient un âge inférieur à celui prévu au deuxième alinéa :

   a) Lorsqu'ils se trouvent en deuxième année de service de l'allocation, les intéressés continuent à bénéficier de l'application des anciennes dispositions législatives et réglementaires, sauf s'ils font la demande expresse de bénéficier des nouvelles dispositions ;

   b) Lorsqu'ils se trouvent en troisième année de service de l'allocation, les intéressés conservent le bénéfice de leur allocation jusqu'à la fin de cette troisième année.

Les versions de ce document

L356-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 janvier 1987 Voir
L356-2 : modifié, en vigueur du 28 janvier 1987 au 27 décembre 1998 Voir
L356-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 décembre 1998 au 22 août 2003
L356-2 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2010 au 23 décembre 2015 Voir
L356-2 : en vigueur depuis le 23 décembre 2015 Voir

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